Loi Rebsamen : quels impacts dans mon quotidien d’élu d’IRP ?

Annoncée depuis plusieurs mois, la « Loi Rebsamen » a été promulguée le 12 avril dernier, et grâce à elle, nous bénéficions d’un éclairage nouveau sur les modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel. Élus d’IRP, vous trouverez ci-dessous des éléments de réponses à vos questions sur ces nouveautés.

À quelles instances s’applique ce texte ?

Il s’applique aux instances suivantes :

Utilisation de l’enregistrement et recours à un rédacteur

Le texte officialise clairement le recours à l’enregistrement de la séance. Celui-ci peut simplifier le travail de rédaction du secrétaire, qui pourra s’y référer si sa prise de notes n’était pas assez précise. Les enregistrements  peuvent aussi servir à un rédacteur si l’instance décide de recourir aux services d’un prestataire extérieur, option également officialisée dans le nouveau texte.

De nouveaux délais pour le procès-verbal

Auparavant sans limite définie dans le temps, les délais de remise des procès-verbaux sont désormais précisés : le PV doit être remis à l’employeur par le secrétaire de l’instance dans les quinze jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Dans le cadre d’une consultation sur un projet de licenciement économique collectif (plan de sauvegarde de l’emploi), ce délai est réduit à trois jours.

L’utilisation de la visioconférence

Le recours à la visioconférence est désormais autorisé jusqu’à 3 réunions par an (sauf accord entre les parties). Le dispositif technique mis en œuvre doit alors respecter les règles de confidentialité traditionnellement appliquées dans le cadre des IRP et garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective.

Dans mon quotidien d’élu d’IRP, ça change quoi ?

Secrétaire d’instance, vous êtes désormais contraint par un délai de 15 jours, qui peut vous obliger à revoir votre fonctionnement :
–    Lors de la réunion :
o    optimisez vos prises de notes par des astuces telles que les raccourcis clavier et l’utilisation d’abréviations
o    pour pouvoir vous appuyer sur votre enregistrement, pensez à placer l’enregistreur au milieu de la table, afin de capter les prises de parole de tous les participants, tout en veillant à ce qu’il soit assez loin de toute nuisance sonore (la ventilation du vidéo-projecteur est un vrai piège !)

–    Après la réunion, si la rédaction du PV dans un délai de 15 jours est trop contraignante, testez l’externalisation : le rédacteur Ubiqus, leader des comptes rendus de réunion, assiste à la réunion et retranscrit les débats de manière impartiale. Vous serez même impressionnés par la rédaction en Temps Réel®, qui conduit le rédacteur à vous remettre le document 3 min après la fin de la réunion, pour une utilisation immédiate.

 

Vous avez des contraintes particulières d’organisation, vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici ou en consultant nos pages dédiées à la rédaction d’IRP, nous trouverons ensemble la solution qui vous conviendra !

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