Les impacts de la loi Rebsamen sur le dialogue social

Quels sont les impacts de la loi Rebsamen sur le dialogue social ?

Dans le magazine SocialCE de mars/avril 2017, Claire Anquetin, responsable Recrutement et Formation chez Ubiqus, éclaire certains points de la loi dite « Rebsamen ».

La loi Rebsamen impacte en profondeur le contenu et les modalités du dialogue social. Focus sur ses principales dispositions en la matière.

Le déroulement des réunions

L’enregistrement ou la sténographie des séances du CE peuvent être décidées par l’employeur ou la délégation du personnel, sachant que l’employeur ne peut s’y opposer sauf si les délibérations portent sur des informations confidentielles.

Le délai de transmission du procès-verbal à l’employeur est établi à 15 jours suivant la réunion – ou avant la réunion suivante si elle est prévue dans ce délai – sauf en cas de consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique : ce délai est alors de 1 ou 3 jours suivant la situation.

Le recours à la visioconférence est rendu possible.

Informations-consultations

Les 17 obligations annuelles d’information-consultation sont regroupées en 3 consultations portant sur :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • la situation économique et financière ;
  • la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Un accord collectif peut être conclu pour en adapter les modalités.

L’obligation de consulter le CE sur les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation est supprimée, de même que la majorité des informations trimestrielles. Les obligations d’information-consultation ponctuelles sont en revanche peu impactées.

Les informations récurrentes transmises par l’employeur au CHSCT sont intégrées à la BDES.

Articulation des consultations

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, l’employeur peut désormais réunir le CE une fois tous les 2 mois. Dans celles de plus de 300 salariés, un accord collectif peut aménager le nombre de réunions (minimum 6 par an) ; à défaut, il est fixé à une par mois.

Les doubles consultations CCE/comité d’établissement sont désormais limitées :

  • le CCE est consulté seul sur les projets décidés au niveau de l’entreprise ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques ;
  • le CE est consulté seul sur les mesures d’adaptation des projets décidés au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement.

Négociation obligatoires

Elles sont réorganisées autour de 3 thèmes :

  • la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
  • l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
  • la gestion des emplois et des parcours professionnels sur la mixité des métiers (dans les entreprises d’au moins 300 salariés).

Un accord collectif majoritaire permet de modifier le nombre et la périodicité de ces négociations obligatoires dans la limite de 3 ans pour les négociations annuelles (les 2 premières) et de 5 ans pour la négociation triennale (la dernière).

Dans les entreprises dépourvues de DS, le champ de la négociation obligatoire est élargi et elle peut désormais être menée, en fonction de son objet, avec des élus, mandatés ou non (sans seuil d’effectif), ou encore des salariés mandatés.

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