Le PV du CE en questions

Vous avez des questions concernant le PV du CE ?

Dans le magazine SocialCE de janvier/février 2016, Martine Attafi, responsable du pôle Relations Sociales chez Ubiqus, vous apporte toutes les réponses utiles à la rédaction du PV du CE.

 

Le PV du CE fait partie des éléments clés de la vie du CE. Il est est utile tant pour le suivi réalisé par les membres de l’instance que pour la communication vers les salariés. Voici les réponses aux questions courantes concernant ce document.

Qui se charge de rédiger le PV du CE ?

La réunion mensuelle du Comité d’Entreprise doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV du CE). La responsabilité d’établir le PV incombe au seul secrétaire de CE. La législation permet toutefois de faire appel à un prestataire extérieur pour sa rédaction.

Le prestataire peut être mandaté par les élus ou par la Direction. Un vote en séance ou un simple accord entre parties permet ainsi à un rédacteur extérieur d’assister à la séance.

Peut-on enregistrer la réunion ?

L’enregistrement est autorisé, sous réserve bien sûr, qu’il ne soit pas réalisé à l’insu d’autres membres ou de la Direction. De même, le président du CE doit pouvoir enregistrer les débats par magnétophone.

Existe-t-il un délai pour rédiger le PV du CE ?

L’article D. 2325-3-1. du 12 avril 2016 stipule que « le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, il doit être transmis avant cette réunion (sauf accord prévu par l’article L. 2325-20)». Ce délai est ramené à 3 jours dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Comment adopter le PV de réunion ?

Les textes sont muets sur ce point. C’est le règlement intérieur du comité qui, souvent, définit les modalités de cette adoption. Beaucoup de comités d’entreprise ont pour habitude d’adopter le procès-verbal de la précédente réunion lors de la réunion suivante.

La diffusion du PV du CE est-elle obligatoire ?

La loi n’impose pas de diffusion obligatoire mais le procès-verbal des réunions du CE a vocation à être diffusé auprès du personnel de l’entreprise. En effet, il entre dans la mission du comité de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l’entreprise et dont il a débattu.

Comment le PV du CE doit-il être rédigé ?

Le secrétaire peut intégrer au procès-verbal soit l’intégralité des débats, soit le résumé des discussions, une liberté d’appréciation étant laissée au secrétaire du comité. Dans la majorité des cas, le procès-verbal ne contient qu’un résumé des délibérations assorti des résolutions et avis émis par le comité. Dans ce cas, le secrétaire du comité sera parfois conduit, pour résumer les propos de chacun, à les interpréter. Cela peut susciter des critiques de la part des intervenants qui estiment, a posteriori, qu’ils ont été mal compris ou que leurs propos ont été « déformés ». Ils risquent alors de s’opposer à leur diffusion.

Comment financer le recours à un prestataire extérieur pour la rédaction du PV du CE ?

L’activité de rédaction du PV entre dans le cadre du budget de fonctionnement qui est obligatoire (0.2% de la masse salariale) et doit permettre au CE d’exercer son rôle économique.

 

Vous avez d’autres questions concernant la rédaction du PV du CE ? N’hésitez pas à nous contacter, nous y répondrons avec plaisir !

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